Le Comité des Ministres a adopté aujourd’hui une Recommandation destinée à promouvoir dans les 46 Etats membres du Conseil de l’Europe un accès équitable aux médicaments et aux équipements médicaux dans une situation de pénurie et à protéger les droits fondamentaux des personnes qui en ont besoin pour des problèmes de santé graves ou potentiellement mortels.
Elaboré par le Comité directeur pour les droits de l’homme dans les domaines de la biomédecine et de la santé (CDBIO) en réponse à la pandémie de covid-19 et à la pénurie de médicaments et d’équipements médicaux engendrée par la crise sanitaire, la Recommandation établie des principes généraux de protection des droits humains et procéduraux permettant d’assurer notamment l’absence de discrimination, en définissant par exemple des critères de priorité fondée sur des critères médicaux et répondant aux principes de responsabilité, de transparence et de participation.
Elle recommande également la mise en place d’un système pour prévenir et limiter les situations de pénurie ainsi que pour mieux se préparer à de telles situations. Le texte s’applique à l’accès aux médicaments et aux équipements médicaux certifiés à l’issue d’un processus réglementaire adéquat, prévu par la loi, qui sont nécessaires pour la prise en charge médicale des patients dont l’état de santé est grave ou présente un risque vital. Comme le souligne le Comité des Ministres, un accès équitable aux soins de santé reste valable en cas de pénurie de médicaments et d’équipements médicaux, à la fois dans les situations d’urgence et dans la pratique clinique habituelle, quelle que soit la cause de la pénurie.
Exposé des motifs de la Recommandation
Plan d’action stratégique sur les droits de l’homme et les technologies en biomédecine (2020-2025)
