Dans un nouveau rapport publié aujourd’hui, l’organe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humain (GRETA) se félicite de l’action de l’Allemagne, dont le cadre juridique national en matière de lutte contre la traite a considérablement évolué depuis la première évaluation de la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197), conduite en 2015.
Le GRETA salue l’instauration de la nouvelle infraction de traite des êtres humains et les modifications connexes apportées au Code pénal allemand, qui tient compte des dispositions de la convention de manière beaucoup plus complète.
Les modifications apportées à la loi sur le droit de séjour renforcent le droit des victimes de la traite de se voir délivrer un permis de séjour aux fins de leur coopération dans le cadre d’une procédure pénale et introduit la possibilité pour les victimes d’obtenir à l’issue de cette procédure pénale un permis de séjour temporaire si elles doivent demeurer sur le sol allemand pour des motifs humanitaires ou personnels ou des raisons d’intérêt public.
