La plupart des États européens ont mis en place des lois ou d’autres mesures afin de garantir la bonne gestion des biens gelés ou saisis, bien que des améliorations soient encore nécessaires dans certains pays, selon un rapport publié par la Conférence des Parties à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme – connue sous le nom de « Convention de Varsovie ».
Le rapport analyse la mesure dans laquelle 37 États parties sont en conformité avec l’article 6 du traité, qui vise à assurer une approche systématique dans la gestion des avoirs saisis et gelés jusqu’à ce que les autorités judiciaires confirment de manière définitive l’ordonnance de confiscation. Jusque-là, les avoirs saisis et gelés devraient être conservés et gérés de manière à ce que leur valeur, au minimum, ne diminue pas. Cela vaut pour les biens corporels, tels que les véhicules, les bâtiments ou les métaux précieux, et les biens incorporels, tels que la propriété intellectuelle ou les actifs virtuels.
Le rapport conclut que, si tous les États parties ont adopté des mesures concrètes pour la gestion des avoirs saisis, dans certains pays ces mesures portent uniquement sur la conservation des biens jusqu’à la décision définitive sur leur confiscation.
Le degré de développement des systèmes de gestion des avoirs varie considérablement selon les États parties. Certains pays ont mis en place un système efficace de gestion des avoirs lors de leur saisie (Belgique, Croatie, Espagne, France, Hongrie, Italie, Malte, Pays-Bas, Roumanie et Royaume-Uni) et beaucoup d’autres se conforment globalement aux dispositions de l’article 6 de la Convention de Varsovie. Plusieurs États parties ont indiqué mener actuellement des réformes en vue d’améliorer les systèmes en vigueur (Allemagne, Lettonie, République de Moldova, Portugal, Saint-Marin et République slovaque).
