Le Groupe d’États du Conseil de l’Europe contre la corruption (GRECO) a exprimé sa préoccupation par l’application restrictive du droit d’accès à l’information dans certains États européens et a appelé les autorités à respecter les normes internationales dans ce domaine. Dans son rapport annuel de 2022, le GRECO rappelle le rôle que l’accès à l’information joue pour garantir la transparence et faciliter les poursuites en cas de corruption.
Il regrette que, dans certains pays, les gouvernements disposent encore d’une large marge d’appréciation pour déterminer ce qui relève du domaine public et décider de mettre ou non certains documents en libre accès. Les administrations sont souvent réticentes à divulguer des informations et préfèrent invoquer des exceptions pour dissimuler tout ou partie des informations demandées. En outre, les différentes administrations appliquent trop souvent les lois sur le libre accès à l’information de manière incohérente, d’où la nécessité de formations aux fins d’une compréhension et d’une application communes des lois nationales sur la liberté d’information.
D’après le président du GRECO, Marin Mrčela, « les gouvernements devraient garantir le principe général de transparence des documents publics dans la pratique. Toute exception à la règle de la divulgation des informations devrait être limitée au minimum et être dûment justifiée. En ce qui concerne spécifiquement les marchés publics, le contrôle public et l’accès aux documents officiels sont essentiels pour prévenir efficacement la corruption ».
Dans ses rapports d’évaluation, le GRECO a rappelé aux pays la nécessité d’appliquer les principes de la Recommandation du Comité des Ministres sur l’accès aux documents publics et de la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics qui disposent que les limitations du droit d’accès aux documents publics doivent être nécessaires dans une société démocratique, proportionnelles et appliquées uniquement si aucun intérêt supérieur ne justifie la divulgation.
Communiqué de presse
