Le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe a publié deux rapports sur la mise en œuvre par la Turquie de ses recommandations sur la prévention de la corruption chez les parlementaires, les juges et les procureurs (4e Cycle d’Evaluation du GRECO) et sur les incriminations et la transparence du financement des partis politiques (3e Cycle d’Evaluation).
Dans le premier rapport, le GRECO incite vivement les autorités turques à veiller à ce que des normes d’intégrité appropriées soient adoptées pour les parlementaires, en particulier sur les conflits d’intérêts (cadeaux et autres avantages, activités accessoires, situation des parlementaires après la fin de leur mandat, contacts avec des lobbyistes, etc.) En outre, le GRECO souligne que la transparence du processus législatif doit être renforcée.
En ce qui concerne le système judiciaire, le GRECO note l’adoption de la Déclaration sur la déontologie judiciaire. Toutefois, ce document ne contient que des principes généraux – il faudrait donc l’assortir de conseils pour son application concrète – et les notions de conflit d’intérêts, de cadeau et de contacts avec des tiers doivent être significativement développées. Les raisons sous-jacentes des recommandations du GRECO demeurent les changements structurels fondamentaux qui ont considérablement affaibli l’indépendance judiciaire en Turquie.
Le fait que le Conseil des juges et des procureurs (CJP) soit composé de membres nommés par le Président de la République et le Parlement, et qu’aucun d’entre eux ne soit élu par les juges et les procureurs eux-mêmes, va à l’encontre des normes européennes. En outre, le GRECO note que l’exécutif exerce toujours une grande influence sur le processus de sélection et de recrutement des candidats aux postes de juges et des procureurs, la mutation des titulaires de charge judiciaire contre leur gré, les procédures disciplinaires et la formation des juges et des procureurs. La Turquie doit de ce fait procéder à des réformes fondamentales afin de se conformer aux normes européennes.
Il est demandé aux autorités turques de rendre compte des progrès réalisés concernant la justice et les parlementaires d’ici le 30 novembre 2021.
Dans le deuxième rapport,le GRECO note que des progrès considérables restent à faire en ce qui concerne la transparence du financement des partis politiques en Turquie.
Le GRECO regrette que seule une recommandation sur neuf ait été pleinement mise en œuvre au cours des 10 dernières années et appelle donc à de nouvelles initiatives législatives. Deux recommandations doivent encore être pleinement mises en œuvre en ce qui concerne les incriminations. Bien que cette procédure de conformité spécifique soit close, les autorités turques sont invitées à informer le GRECO des développements futurs.
