Dans son troisième rapport sur la mise en œuvre par l’Albanie de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n°197), le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe (GRETA) estime que des progrès ont été réalisés, mais que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour faire face aux infractions de ce type.
Le GRETA se félicite que, depuis son évaluation précédente effectuée en 2016, des modifications aient été apportées à la législation du pays pour renforcer les droits et la position des victimes. Le plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains 2018-2020 prévoit des activités destinées à améliorer l’identification, la protection et la réinsertion des victimes, et un budget spécifique est consacré à sa mise en œuvre. En outre, un Conseil consultatif de victimes a été créé par le Bureau de la Coordinatrice nationale de la lutte contre la traite et est constitué de victimes de la traite.
Le rapport porte sur l’accès à la justice et à des recours effectifs pour les victimes de la traite. Tout en reconnaissant que les victimes de la traite ont le droit de bénéficier d’une assistance juridique gratuite indépendamment de leurs revenus, le GRETA exhorte les autorités albanaises à veiller à ce que ces victimes bénéficient de l’assistance d’un défenseur et d’une assistance juridique gratuite à un stade précoce. Le GRETA est préoccupé par le fait qu’il n’y ait eu qu’une seule décision pénale sur l’indemnisation d’une victime de la traite et qu’il n’existe toujours pas de régime d’indemnisation par l’État qui soit accessible aux victimes de la traite. Le GRETA exhorte donc les autorités albanaises à prendre des dispositions pour faciliter et garantir l’accès des victimes de la traite à une indemnisation, en veillant à ce que la collecte de preuves sur les préjudices subis par la victime fasse partie intégrante de l’enquête pénale ainsi qu’en tirant pleinement parti de la législation relative au gel et à la confiscation des biens.
Le GRETA se félicite de l’existence d’une unité de police spécialisée chargée de l’investigation des affaires de traite, mais reste préoccupé par le faible nombre de condamnations pour traite. Le GRETA en appelle aux autorités à prendre des mesures supplémentaires pour que les cas de traite fassent l’objet d’enquêtes proactives, en faisant usage de techniques spéciales d’enquêtes et en conduisant des enquêtes financières aux fins de la collecte de preuves. Les autorités doivent dispenser une formation aux procureurs et aux juges et les encourager à se spécialiser dans les affaires de traite, en veillant à ce que des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives soient prononcées.
