Dans son rapport d’évaluation de troisième cycle le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) salue les progrès de la Macédoine du Nord dans l’élaboration du cadre législatif de lutte contre la traite des êtres humains, mais appelle à une meilleure mise en œuvre concernant l’accès des victimes à la justice et à des recours effectifs. Sur la base d’une visite du GRETA dans le pays en mars de l’année dernière et des informations fournies par les autorités et la société civile, le rapport note que le nombre de victimes formellement identifiées a été faible (entre deux et neuf par an, sauf en 2021 où 39 victimes de Taïwan ont été identifiées) avec comme forme prédominante l’exploitation par le travail.
Les améliorations du cadre législatif comprennent la loi de 2018 sur les étrangers, qui prévoit un délai de rétablissement et de réflexion ainsi que des permis de séjour renouvelables pour les victimes de la traite en fonction de leur situation personnelle. Une disposition spécifique sur la non-sanction des victimes de la traite des êtres humains a été incluse dans le Code pénal. En outre, la loi sur le paiement d’une indemnisation financière aux victimes d’infractions violentes a été adoptée en novembre 2022, introduisant une indemnisation par l’État pour les victimes de la traite des êtres humains. La désignation du Bureau du Médiateur en tant que rapporteur national sur la lutte contre la traite des êtres humains est également saluée par le GRETA.
Le GRETA constate que les dispositions relatives à l’assistance juridique pour les victimes de la traite des êtres humains manquent de clarté et note des lacunes dans leur application. Il exhorte les autorités à garantir une base claire pour fournir une assistance juridique dès lors qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une personne est victime de la traite.
