Lors du Sommet du Conseil de l’Europe à Reykjavik, en Islande, les chefs d’État et de gouvernement des 46 États membres de l’Organisation ont décidé d’établir un registre des dommages causés par l’agression de la Fédération de Russie, première étape vers un mécanisme international d’indemnisation. Les dirigeants ont convenu de renforcer le Conseil de l’Europe et son action dans le domaine des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit en adoptant une déclaration sur les principes démocratiques, en s’engageant à nouveau en faveur de la Convention européenne des droits de l’homme et en élaborant des outils pour relever les nouveaux défis dans le domaine de la technologie et de l’environnement.
Accord sur le registre des dommages causés à l’Ukraine
Les États membres du Conseil de l’Europe, ainsi que plusieurs pays non-membres, dont le Canada, les États-Unis et le Japon, et l’Union européenne (*) sont convenus de créer un Registre des dommages causés par la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine. Destiné à être le premier élément d’un futur mécanisme d’indemnisation, ce registre servira à consigner les éléments de preuve et les informations relatifs aux demandes d’indemnisation des dommages, pertes ou préjudices causés depuis le 24 février 2022 à toutes les personnes physiques et morales touchées, ainsi qu’à l’État ukrainien. Les chefs d’État et de gouvernement ont fait part de leur volonté de prendre part à des initiatives internationales qui visent à élaborer ce mécanisme, qui pourrait comprendre une commission d’examen des demandes et un fonds d’indemnisation, en soulignant l’obligation faite à la Fédération de Russie de réparer les dommages causés par la guerre d’agression qu’elle a menée.
Les dirigeants se sont également félicités des progrès réalisés en vue de la création d’un tribunal spécial pour le crime d’agression et ont offert le soutien du Conseil de l’Europe à ce processus. Ils ont appelé la Fédération de Russie à libérer immédiatement tous les civils transférés de force ou déplacés illégalement sur son territoire ou dans des zones provisoirement contrôlées ou occupées, en particulier les enfants. Il importe que la Fédération de Russie respecte ses obligations internationales et retire ses forces d’Ukraine, de Géorgie et de République de Moldova. Les initiatives de reconstruction de l’Ukraine seront soutenues par le plan d’action du Conseil pour l’Ukraine intitulé « Résilience, relance et reconstruction » et par la Banque de développement du Conseil de l’Europe.
Déclaration sur la situation des enfants d’Ukraine
Les États membres ont adopté une déclaration consacrée à la situation des enfants, qui appelle à soutenir les autorités ukrainiennes pour assurer le retour immédiat des enfants illégalement transférés et déportés par les forces russes. Tous les auteurs de tels actes criminels commis à l’encontre d’enfants devraient être traduits en justice. Il convient également de fournir une assistance aux États membres qui accueillent temporairement des enfants ukrainiens.
Principes de Reykjavík pour la démocratie
Les dirigeants du Conseil de l’Europe, qui mettent en garde contre le recul de la démocratie, ont adopté les « Principes de Reykjavik pour la démocratie », une série de principes à respecter dans des domaines tels que la liberté d’expression, de réunion et d’association, l’indépendance des institutions, l’impartialité et l’efficacité du système judiciaire, la lutte contre la corruption et la participation démocratique de la société civile et de la jeunesse.
Se réengager en faveur du système de la Convention, pierre angulaire de la protection des droits de l’homme par le Conseil de l’Europe
Les dirigeants des 46 États membres ont réaffirmé leur engagement profond et constant à l’égard de la Convention européenne des droits de l’homme, leur attachement indéfectible au système de la Convention en tant que mécanisme de promotion de la paix et de la stabilité et leur obligation inconditionnelle de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour.
Le Conseil de l’Europe et l’environnement
Dans le domaine de l’environnement, les dirigeants ont affirmé que les droits de l’homme et l’environnement sont intimement liés et qu’un environnement propre, sain et durable est essentiel. Les travaux du Conseil de l’Europe dans ce domaine devraient se fonder sur la reconnaissance politique du droit à un environnement propre, sain et durable conçu comme un droit de l’homme, et sur l’abondante jurisprudence élaborée par la Cour européenne des droits de l’homme.
Autres défis majeurs
Enfin, le Sommet a approuvé un certain nombre d’autres priorités du Conseil de l’Europe : l’importance de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme ; de nouvelles normes pour protéger les droits de l’homme à l’ère du numérique en ligne et hors ligne, en particulier dans le domaine de l’intelligence artificielle ; la promotion des droits sociaux en Europe par le biais de la Charte sociale ; la poursuite de la coopération avec les forces d’opposition démocratique du Bélarus, ainsi qu’avec les défenseurs des droits de l’homme, les médias libres et la société civile indépendante du Bélarus et de Russie.
« Déclaration de Reykjavik - Unis autour de nos valeurs » et dossier du Sommet
