Un avis adopté ce jour par les experts constitutionnels de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe suscite des interrogations à propos de deux lois établissant un système distinct de juridictions administratives, avec sa propre haute cour (la future Cour administrative suprême, ci-après CAS) et son propre conseil judiciaire (le futur Conseil national des juges administratifs, ci-après CNJA).
Le ministre hongrois de la Justice, László Trócsányi, qui a participé aux discussions à Venise aujourd’hui, avait demandé cet avis, qui reconnaît que le principe de la création d’un nouvel ordre juridictionnel distinct en matière de droit administratif relève du droit souverain du législateur national et est entièrement conforme aux normes et pratiques européennes.
Par ailleurs, le fait de garantir le transfert de tous les juges administratifs actuels souhaitant intégrer les nouveaux tribunaux administratifs et l’ouverture de l’accès à la fonction de juge administratif à des personnes disposant d’une expérience substantielle dans l’administration publique sont à saluer, tout comme le fait de disposer de juges administratifs issus de milieux professionnels plus diversifiés. L’avis estime notamment que la possibilité de nommer comme juge auprès d’un tribunal administratif des personnes ayant exercé des fonctions dans l’administration active ou au sein du barreau constitue un gage d’efficacité.
