Les experts en droit constitutionnel de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe ont publié aujourd’hui un avis sur la compatibilité de la loi LXXIX, telle qu’adoptée par le Parlement hongrois en juin 2021, avec les normes internationales en matière de droits de l’homme. L’avis porte essentiellement sur les amendements de la législation hongroise relative à la liberté de recevoir et de communiquer des informations sur des sujets traitant de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, et sur d’autres droits et libertés des personnes LGBTQI.
Ces amendements ont pour effet d’interdire et/ou de restreindre toute représentation ou discussion en lien avec diverses identités de genre et orientations sexuelles dans la sphère publique, y compris en milieu scolaire et dans les médias, en interdisant ou en limitant l’accès des personnes de moins de 18 ans aux contenus qui « propagent ou représentent une divergence par rapport à l’identité propre correspondant au sexe à la naissance, le changement de sexe ou l’homosexualité ».
La Commission de Venise déplore que la loi LXXIX ait été adoptée de manière expéditive, sans consultation de la société civile ni de l’opposition et d’autres parties prenantes. Cette absence de consultation va à l’encontre des recommandations que la Commission de Venise a formulées dans sa liste de critères de l’État de droit et dans son rapport sur le rôle de l’opposition dans un parlement démocratique. Pour ce qui est du fond, la Commission de Venise estime que les considérations de « moralité publique » et de « protection des mineurs » ne peuvent justifier les interdictions et/ou restrictions généralisées de la « propagation ou représentation de la divergence par rapport à l’identité propre correspondant au sexe à la naissance, du changement de sexe ou de l’homosexualité ».
La Commission de Venise rappelle que le genre, en tant que composante de l’identité propre, et l’homosexualité, en tant que variante de l’orientation sexuelle, sont protégés par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et ne peuvent donc être considérés comme contraires aux bonnes mœurs par les pouvoirs publics, comme il ressort de l’article 10, paragraphe 2, de la CEDH. Ces amendements sont en effet incompatibles avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui reconnaît l’identité de genre comme une composante de l’identité personnelle, relevant du droit au respect de la vie privée.
La Commission de Venise conclut que les amendements à la loi sur l’éducation publique nationale ne sont pas conformes aux normes internationales en matière de droits de l’homme et ne respectent pas l’obligation positive de la Hongrie de veiller à ce que le système éducatif fournisse aux enfants des informations objectives et non faussées sur l’identité de genre et l’orientation sexuelle et qu’il les protège contre la discrimination fondée sur ces motifs. Bien au contraire, ces amendements contribuent à instaurer un « climat de menaces », dans lequel les enfants LGBTQI peuvent être exposés à des risques liés à la santé, être victimes de brimades et faire l’objet de harcèlements.
