Dans un avis sur la loi no LXXXVIII de la Hongrie sur la protection de la souveraineté nationale, la Commission de Venise du Conseil de l’Europe examine les principaux éléments de cette loi, en particulier l’interdiction du financement étranger des campagnes électorales et la création et les activités du Bureau de protection de la souveraineté.
La Commission de Venise note que des mesures telles que la mise en place de restrictions au financement étranger des partis politiques et des campagnes électorales sont en principe conformes aux meilleures pratiques et normes internationales. L’avis souligne néanmoins que les dispositions de la loi dépassent le cadre des campagnes électorales et couvrent l’activité politique au sens large ainsi que les campagnes en faveur du changement social. La raison et la nécessité d’adopter une approche aussi large « n’ont pas été justifiées par les autorités hongroises », selon les termes de l’avis.
L’avis conclut que la partie de la loi qui étend l’interdiction de recevoir des fonds étrangers, laquelle ne s’appliquait autrefois qu’aux partis politiques, et qui instaure une nouvelle infraction pénale appelée « influence illégale de la volonté des électeurs » est compatible avec les normes internationales à condition que les dispositions soient modifiées pour prendre en compte certaines exceptions aux nouvelles restrictions et préciser certaines définitions.
En ce qui concerne l’autre partie de la loi, qui porte création du Bureau de protection de la souveraineté, l’avis remet en question la base légale de cet organe en tant que garant de « l’identité constitutionnelle » tout en étant chargé de protéger la « souveraineté nationale ». Or, dans un État démocratique, les menaces identifiées dans la « justification » de cette loi sont normalement écartées par les institutions ordinaires de l’État, notamment les tribunaux et les forces de l’ordre, qui apportent des garanties contre les ingérences dans l’exercice des droits fondamentaux. Le Bureau de protection de la souveraineté ne devrait donc pas empiéter sur les compétences constitutionnelles de ces institutions. La Commission de Venise ne voit pas la nécessité de créer ce nouvel organe.
Cet avis a été demandé par la Commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
Communiqué de presse
Hongrie : la Commission de Venise évalue la loi sur la protection de la souveraineté nationale
