Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a publié les décisions, affaire par affaire, prises par le Comité lors de sa réunion du 8 au 10 juin consacrée à la surveillance de la mise en œuvre des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. Le Comité a adopté 35 décisions concernant 17 États, dont 2 résolutions intérimaires (*). Il a adopté 23 résolutions finales (**) relatives à 41 arrêts et décisions de la Cour européenne, concernant 13 États différents.
Le Comité a également adopté une décision distincte sur le traitement des affaires pendantes contre la Fédération de Russie, en plus d’une résolution intérimaire dans l’affaire Géorgie c. Russie (I). Par ailleurs, le Comité a adopté une liste indicative d’affaires à examiner lors de la prochaine réunion qu’il consacrera à la surveillance de l’exécution des arrêts, du 20 au 22 septembre 2022.
En vertu de l’article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, les États parties s'engagent à se conformer aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Pour surveiller l’exécution des arrêts, le Comité des Ministres s’appuie sur les informations fournies par les autorités nationales concernées, les organisations non gouvernementales et les autres parties intéressées.
À la suite de son exclusion du Conseil de l’Europe le 16 mars 2022, la Fédération de Russie cessera d’être Haute Partie contractante à la Convention européenne des droits de l’homme à compter du 16 septembre 2022.
Le Comité des Ministres continuera à surveiller l'exécution des arrêts et des règlements amiables concernés et la Fédération de Russie est tenue de les mettre en œuvre. La Fédération de Russie n’a pas profité de la possibilité de participer à la réunion de cette semaine en vue de fournir et de recevoir des informations concernant les arrêts où elle est l'État défendeur ou requérant.
(*) Une résolution intérimaire est une forme de décision adoptée par le Comité des Ministres dans le but de surmonter des situations plus complexes méritant une attention particulière.
(**) Une résolution finale est une décision par laquelle le Comité des Ministres met un terme à la surveillance de l’exécution d’un arrêt car il considère que l’État défendeur a adopté toutes les mesures requises en réponse aux violations constatées par la Cour.
Fiches pays et fiches thématiques sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme
Site web : Impact de la Convention européenne des droits de l'homme
