Le Comité des Ministres a publié les décisions, affaire par affaire, prises lors de sa réunion des 20 au 22 septembre 2022 consacrée à la surveillance de la mise en œuvre des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme.
Au cours de cette réunion, le Comité a adopté 31 décisions concernant 19 États membres, dont des résolutions intérimaires dans le groupe d’affaires Mammadli c. Azerbaïdjan et dans l’affaire Géorgie c. Russie (I). Il a adopté 72 résolutions finales relatives à 137 arrêts et décisions de la Cour européenne, concernant 28 États différents.
Le Comité des Ministres a aussi adopté une liste indicative d’affaires à examiner lors de la prochaine réunion qu’il consacrera à la surveillance de l’exécution des arrêts, du 6 au 8 décembre 2022.
En vertu de l’article 46 de la Convention européenne des droits de l’homme, les États parties s’engagent à se conformer aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.
Pour surveiller l’exécution des arrêts, le Comité des Ministres s’appuie sur les informations fournies par les autorités nationales concernées, les organisations non gouvernementales, les institutions nationales de protection et de promotion des droits de l’homme et les autres parties intéressées.
Note
À la suite de son exclusion du Conseil de l’Europe le 16 mars 2022, la Fédération de Russie a cessé d’être Haute Partie contractante à la Convention européenne des droits de l’homme le 16 septembre 2022.
Le Comité des Ministres continue à surveiller l’exécution des arrêts et des règlements amiables concernés et la Fédération de Russie est tenue de les mettre en œuvre.
Communiqué de presse
Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme : dernières décisions du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
Communiqué de presse
Le Comité des Ministres est profondément préoccupé par l’absence de progrès dans l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme relatifs aux poursuites pénales engagées contre des détracteurs du gouvernement en Azerbaïdjan
Communiqué de presse
Le Comité des Ministres exhorte une fois de plus la Russie à payer des réparations à la Géorgie à la suite de l’arrêt de la Cour européenne sur les expulsions collectives
