Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a publié les décisions, affaire par affaire, prises par le Comité lors de sa réunion du 6 au 8 décembre consacrée à la surveillance de la mise en œuvre des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. Au cours de cette réunion, le Comité a adopté 46 décisions concernant 21 états, dont trois résolutions intérimaires (*) dans le groupe d’affaires Al Nashiri c. Pologne et les affaires Géorgie c. Russie (I) et Géorgie c. Russie (II). Il a adopté 26 résolutions finales (**) relatives à 69 arrêts et décisions de la Cour européenne, concernant 16 états différents.
Le Comité a également adopté une décision demandant au Conseil de l’Europe de mettre en œuvre une série de propositions concernant la surveillance des affaires concernant la Fédération de Russie. En outre, le Comité a adopté une liste indicative d’affaires à examiner lors de la prochaine réunion consacrée à la surveillance de l’exécution des arrêts, qui aura lieu du 7 au 9 mars 2023. En vertu de l’article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, les États parties s'engagent à se conformer aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
Pour surveiller l’exécution des arrêts, le Comité des Ministres s’appuie sur les informations fournies par les autorités nationales concernées, les organisations non gouvernementales, les institutions nationales des droits de l’homme et les autres parties intéressées. À la suite de son exclusion du Conseil de l’Europe le 16 mars 2022, la Fédération de Russie a cessé d’être Haute Partie contractante à la Convention européenne des droits de l’homme à compter du 16 septembre 2022. Le Comité des Ministres continuera à surveiller l'exécution des arrêts et des règlements amiables concernés et la Fédération de Russie est tenue de les mettre en œuvre.
(*) Une résolution intérimaire est une forme de décision adoptée par le Comité des Ministres dans le but de surmonter des situations plus complexes méritant une attention particulière.
(**) Une résolution finale est une décision par laquelle le Comité des Ministres met un terme à la surveillance de l’exécution d’un arrêt car il considère que l’État défendeur a adopté toutes les mesures requises en réponse aux violations constatées par la Cour.
Vidéo sur le processus de surveillance
Fiches pays et fiches thématiques sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme
Site web : Impact de la Convention européenne des droits de l'homme
