Le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe a publié une nouvelle fiche thématique sur les affaires liées aux migrations et à l’asile. La fiche résume les mesures signalées par 23 Etats membres pour protéger et renforcer les droits liés à la migration et à l’asile en réaction à 66 arrêts différents de la Cour. Elle couvre des sujets tels que l’accès au territoire et les retours forcés, l’accueil et la protection des migrants et des demandeurs d’asile, la protection contre les discriminations et les crimes de haine, la vie familiale et le regroupement familial et la détention des migrants et des demandeurs d'asile.
Ce document est le onzième d’une série de fiches thématiques sur les changements apportés aux lois, politiques et pratiques nationales dans toute l’Europe, liés à l’application des arrêts de la Cour européenne. Les fiches précédentes couvrent les questions constitutionnelles, les enquêtes effectives, la liberté de religion, l’environnement, l’indépendance et l’impartialité du système judiciaire, les droits de l’enfant, la liberté d’expression, les conditions de détention, les droits des personnes LGBTI et la liberté de réunion et d’association. Certaines de ces fiches sont déjà disponibles en plusieurs langues, d’autres traductions étant prévues.
