Déclaration conjointe de la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović Burić, de la Secrétaire d’Etat aux Affaires européennes de la France, Amélie de Montchalin, au nom de la Présidence française du Comité des Ministres, et de la Présidente de l’Assemblée Parlementaire, Liliane Maury Pasquier.
A l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, nos pensées vont aux victimes de violences domestiques et d'autres formes de violence sexiste. Beaucoup trop de femmes meurent encore sous les coups de leur partenaire ou de leur ex-partenaire. Nos pensées vont également aux familles des victimes qui doivent faire face au deuil et au vide de l’absence.
Dans ce contexte, nous saisissons cette occasion pour souligner l’importance de la Convention d’Istanbul dans ce combat (Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique).
Ce traité est entré en vigueur il y a cinq ans. Aujourd'hui, il compte 34 États parties et onze signataires dont l'Union européenne.
Le suivi assuré par le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) a fait de la Convention un outil efficace au quotidien, notamment en favorisant la coopération avec les gouvernements pour veiller à ce que la législation nationale incorpore les normes de la Convention. Cette semaine, par exemple, le GREVIO a publié son premier rapport sur la France qui, comme d’autres Etats ayant ratifié la Convention d’Istanbul, a fait un choix politique clair : la violence ne doit pas être considérée comme une affaire privée, mais comme un comportement criminel que les autorités doivent veiller à ne pas laisser impuni. La France, qui assure actuellement la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, a mis l’accent sur le rôle essentiel que joue la police dans la lutte contre la violence envers les femmes. Le gouvernement français a lancé une campagne contre le sexisme, qui peut conduire à la violence, et la France encourage l’universalisation de la Convention. Plusieurs pays non membres du Conseil de l‘Europe ont déjà exprimé leur intérêt à adhérer à la Convention d’Istanbul ce qui montre son attrait au-delà de l’Europe.
Depuis son entrée en vigueur dans un nombre croissant d'États, l’application de la Convention a permis des avancées concrètes. Des centres d'accueil financés par des fonds publics et des lignes d'assistance téléphonique spécialisées qui orientent les femmes vers des services de conseil ont été mis en place là où il n'en existait pas auparavant. Les juges, les procureurs et autres experts juridiques reçoivent une formation spécialisée pour améliorer l'accès des femmes à la protection et à la justice. Les cadres législatifs sont réformés. Le viol, par exemple, est défini davantage par l'absence de consentement que par une preuve de force. Lorsque ces réformes ont été introduites, les taux de condamnation et de dénonciation de la violence ont augmenté, témoignant du fait que les femmes ont moins peur et font davantage confiance aux autorités. De tels indicateurs positifs méritent d'être salués.
Mais c'est aussi le moment de se tourner vers les défis qui nous attendent. Il faut contrecarrer des réactions récentes contre les droits des femmes en engageant un dialogue constructif sur les avantages et protection concrète que la Convention d'Istanbul apporte aux femmes dans les États qui l'ont ratifiée. Nous devons combattre la désinformation autour de la Convention d’Istanbul et souligner la contribution positive de cette Convention à l’égalité des genres et aux droits de l’Homme en général. Il faut s’attaquer aux problèmes communs soulignés dans les rapports du GREVIO, y compris les difficultés pour collecter des données complètes et le manque de protection adéquate pour les victimes de violence domestique et leurs enfants. Il faut également s’attaquer aux causes profondes de cette violence, y compris le sexisme. Nous exhortons tous les Etats membres à adopter la recommandation historique de 2019 du Comité des Ministres sur la prévention et la lutte contre le sexisme, car nous espérons que cela peut contribuer à changer les perceptions et les comportements susceptibles de conduire à la violence.
Les avancées que nous avons obtenues jusqu’à présent sont également dues aux efforts des parlementaires qui font la promotion de la Convention dans leur pays et qui contribuent à dissiper les idées fausses à son sujet. Cette année, l’Assemblée parlementaire a adopté une résolution visant à réaffirmer son ferme soutien à la Convention et à renforcer la coopération avec le GREVIO, ainsi qu’une résolution pour des parlements sans sexisme ni harcèlement sexuel. La Présidente de l’Assemblée parlementaire a également lancé, en réaction aux résultats d’une étude sur le sexisme, le harcèlement et la violence à l’égard des femmes dans les parlements d’Europe, l’initiative «#PasdansmonParlement » pour lutter contre ces phénomènes dans les parlements européens.
Le chemin à parcourir est encore long et il est essentiel que la Convention d'Istanbul soit non seulement ratifiée, mais aussi pleinement mise en œuvre. Pour relever les nouveaux défis avec succès, il faut que nous réaffirmions tous notre soutien envers la Convention d'Istanbul et le travail de suivi du GREVIO. Ce faisant, nous pourrons faire en sorte que toutes les femmes bénéficient du droit le plus fondamental de la personne humaine : le droit de vivre à l'abri de la violence.
