Le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe (CPT) a publié son nouveau rapport relatif à une visite ad hoc effectuée en Ukraine en août 2020 afin d’examiner le traitement des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires, notamment celles condamnées à la réclusion à perpétuité, et d’analyser les mesures prises par les autorités chargées des enquêtes en relation avec les plaintes déposées pour mauvais traitements infligés aux détenus par le personnel pénitentiaire. (Voir le résumé du rapport, en anglais seulement)
De manière générale, le CPT se félicite de l’évolution en faveur d’une réduction de la population carcérale et encourage les autorités ukrainiennes à poursuivre leur programme de réforme pénitentiaire. Au moment de la visite, il y avait au total quelque 51 000 détenus en Ukraine (*) (représentant un taux d’incarcération d’environ 143 pour 100 000 habitants) contre environ 57 000 lors de la dernière visite périodique effectuée par le CPT, en 2017. Néanmoins, le CPT a également observé que la proportion de prévenus était demeurée à un niveau élevé ces dernières années (environ 37 % au moment de la visite), ce qui est une indication d’un recours probablement excessif à la détention provisoire en Ukraine. Le CPT estime que des mesures devraient être prises pour garantir une approche plus restrictive du recours à la détention provisoire, notamment en encadrant strictement son usage et en encourageant un recours accru à des mesures non privatives de liberté.
En août 2020, la délégation a visité les colonies n° 25 et 100 de la région de Kharkiv, où le CPT s’était déjà rendu auparavant et, pour la première fois, la colonie n° 77 de Berdyansk. La délégation s’est également rendue dans les établissements de détention provisoire (SIZO) de Kharkiv et Zaporizhia, ainsi qu’à l’hôpital pénitentiaire n° 100, à Temnivka, pour s’entretenir avec des détenus transférés depuis les colonies pénitentiaires susmentionnées.
Le CPT recommande aux autorités ukrainiennes de prendre les mesures nécessaires dans les établissements visités pour faire en sorte qu’aucun détenu ne soit victime d’actes de représailles imputables aux membres du personnel ou à des codétenus après s’être entretenu avec la délégation, que toute plainte faisant état d’actes de ce type fasse l’objet d’une enquête effective et que les responsables soient sanctionnés en conséquence. Le Comité émet à nouveau de sérieux doutes quant à la pratique consistant à employer certains détenus comme « détenus de corvée ». Il souligne que tout transfert partiel de la responsabilité du maintien de l’ordre et de la sécurité dans les prisons, qui incombe au personnel de surveillance, est inacceptable et appelle les autorités ukrainiennes à prendre toutes les mesures nécessaires – y compris de nature législative – pour mettre fin à cette pratique.
(*) Ce chiffre ne comprend pas la population carcérale des territoires qui échappent actuellement au contrôle effectif du gouvernement ukrainien (à savoir la Crimée et certaines parties des régions de Donetsk et de Louhansk).
