Le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe a publié une nouvelle évaluation de la mise en œuvre par la Russie de ses recommandations en matière d’incrimination et de transparence du financement des partis politiques. Douze recommandations (contre 11 lors de la précédente évaluation) sur 21 ont été mises en œuvre de façon satisfaisante, d’après le GRECO (voir aussi la version russe).
Les experts du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre la corruption sont déçus par la décision de scinder en deux le précédent projet de loi unique contre la corruption qui « pourrait semer le doute sur la solidité du cadre légal ». Le GRECO invite instamment les autorités à appliquer rapidement les recommandations en suspens, de préférence au moyen d’un seul projet de loi.
Sur le fond, les amendements proposés aux dispositions du Code pénal russe relatives à la corruption ne sont pas pleinement conformes aux normes du Conseil de l’Europe. Par exemple, la disposition visant la corruption passive par des personnes exerçant des fonctions de direction au sein d’une entité commerciale et par des arbitres internationaux ou étrangers incrimine seulement l’« utilisation illicite », non la réception, de tout avantage indu. Les dispositions visant la promesse, l’offre ou la demande de participer à la corruption dans le domaine commercial omettent les éléments se rapportant à la « demande » d’un avantage indu ; dans l’infraction de corruption active dans le secteur public, les éléments de « promesse » et d’« offre » sont omis et dans celle de corruption passive dans le secteur public, l’élément de « demande » d’un avantage indu manque.
