Réunis dans le cadre de la présidence lituanienne du Comité des Ministres, les ministres de la Justice des États membres du Conseil de l’Europe et des États observateurs ont adopté une déclaration énonçant une série de principes à appliquer pour traiter les questions cruciales de justice et de responsabilité liées à l’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.
Les ministres ont réaffirmé la nécessité de mettre en place un tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine, capable de rendre la justice en demandant des comptes aux protagonistes qui portent la plus lourde responsabilité. Ils se sont félicités des contributions du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne aux consultations menées au sein du Groupe restreint, lors desquelles la création d’un tribunal sous les auspices du Conseil est apparue comme une option réaliste. Dans ce contexte, les États et les organisations internationales sont encouragés à soutenir activement les consultations au sein du Groupe restreint et à y contribuer.
La création d’un tribunal spécial doit respecter le droit international et se fonder sur les principes et les droits consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme et par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Le tribunal spécial doit aussi bénéficier d’un large soutien international, de manière à ce que sa légitimité soit garantie, précise la déclaration.
Tout en soulignant l’importance de respecter les garanties d’un procès équitable et en insistant sur les avantages incontestables des procès tenus en présence des intéressés, les ministres ont reconnu que, dans certaines conditions et lorsque le droit applicable le permet, il peut être dans l’intérêt de la justice que certains actes de procédure aient lieu en l’absence des intéressés dans le cadre de la poursuite de crimes internationaux.
Les ministres ont également salué l’établissement du Registre des dommages causés par l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine.
En outre, les ministres ont salué le processus de ratification par l’Ukraine du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui constitue une avancée importante pour la justice internationale. Ils ont apporté leur ferme soutien à l’enquête de la CPI visant à traduire en justice les auteurs des crimes internationaux fondamentaux relevant de sa compétence.
Les ministres ont également encouragé la ratification des traités pertinents du Conseil de l’Europe, tels que le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, la Convention européenne d’extradition et ses protocoles, ainsi que d’autres instruments internationaux. Ces conventions du Conseil de l’Europe apportent une valeur ajoutée dans la mesure où elles sont ouvertes aux pays tiers, ce qui favorise une coopération internationale plus large.
Enfin, il est également nécessaire de renforcer la coopération entre les États, les organisations internationales et la société civile, pour collecter efficacement les preuves et d’autres informations et les mettre en commun, afin de poursuivre les auteurs de crimes internationaux commis en Ukraine et d’exécuter les jugements.
Plus d’informations sur la conférence informelle des Ministres de la Justice
Présidence lituanienne du Comité des Ministres
Discours de la Secrétaire Générale
Discours de Michael O’Flaherty, Commissaire aux droits de l'homme
