La Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe, Marija Pejčinović Burić, a écrit au ministre russe des Affaires étrangères, Sergey Lavrov, pour demander instamment que la Fédération de Russie exécute les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Lors de sa dernière réunion trimestrielle sur l'exécution des arrêts de la CEDH, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé par ailleurs de mettre en œuvre une nouvelle stratégie de surveillance des affaires concernant la Russie. La Fédération de Russie a été exclue du Conseil de l’Europe le 16 mars 2022, mais elle est toujours tenue d'exécuter les arrêts de la Cour européenne en lien avec ses actions et omissions jusqu'au 16 septembre 2022. La Cour européenne a continué de rendre des arrêts concernant la Russie, et le Comité des Ministres continue de surveiller leur exécution.
Lors de sa réunion le Comité des Ministres a vivement déploré que la Russie ait cessé toute communication avec le Conseil de l'Europe au sujet de l'exécution des arrêts depuis le 3 mars. Compte tenu de l'absence d'informations de la part des autorités, les contributions de la société civile demeurent essentielles, selon la stratégie, sachant que le Conseil de l'Europe renforcera les échanges avec les ONG concernées. L'interaction avec les instruments pertinents des Nations Unies en matière de droits de l'homme auxquels la Russie est toujours partie devrait également s’intensifier. Le Comité des Ministres a invité la Secrétaire Générale à écrire au ministre des Affaires étrangères de la Russie après chacune des réunions sur l'exécution des arrêts, à communiquer des informations sur les affaires en souffrance concernant la Russie et à inviter instamment les autorités à se conformer à leurs obligations en vertu du droit international de respecter pleinement les arrêts de la Cour européenne.
Le Comité des Ministres envisagera d'adopter à l'avenir des décisions plus générales portant sur des groupes plus importants d'affaires russes. Le Conseil de l'Europe publiera également des informations régulièrement mises à jour sur toutes les affaires pendantes concernant la Russie, ainsi qu'un registre des indemnités à titre de « satisfaction équitable » non versées et des intérêts moratoires dus. Il y a actuellement 2 227 affaires sous surveillance du Comité des Ministres en attente d’une exécution complète par les autorités russes. Depuis février 2022, trois affaires concernant la Russie ont été closes.
Des informations sont attendues sur le versement d’une satisfaction équitable dans 1 874 affaires. Au 8 novembre 2022, l’impayé s'élevait à plus de 2 milliards d'euros, dont environ 1,87 milliard d'euros dans l'affaire OAO Neftyanaya Kompaniya Yukos, ainsi que 10 millions d’euros de satisfaction équitable et 1,2 million d'euros d’intérêts moratoires dus dans l'affaire Géorgie c. Russie (I).
