Le dernier rapport annuel du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe met en évidence des progrès significatifs dans la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en 2023, tout en soulignant que plusieurs défis importants subsistent.
Selon le rapport, le Comité des Ministres a pu clore 982 affaires au cours de l'année grâce aux mesures prises par les États membres. Parmi ces affaires, 180 étaient des affaires "de référence" nécessitant des mesures spécifiques, et souvent de grande envergure, pour s'assurer que les mêmes violations des droits humains ne se reproduisent pas.
En outre, de nombreuses avancées importantes ont eu lieu - dans de nombreux États membres - dans des affaires qui étaient toujours pendantes à la fin de l'année.
Le nombre total d'affaires pendantes contre des États membres devant le Comité au 31 décembre 2023 était de 3.819, dont 1.071 étaient des affaires de référence (*) Ce chiffre est resté relativement stable au cours de l'année, malgré un nombre élevé de nouvelles affaires transmises au Comité par la Cour.
Le rapport souligne un engagement accru dans le processus de mise en œuvre de la part des États membres et de la société civile en 2023. Un nombre record de plans/bilans d'action a été soumis par les États membres, et le nombre de communications émanant d'organisations de la société civile et d'institutions nationales des droits de l'homme a continué d'augmenter.
Cependant, l'agression continue de la Russie contre l'Ukraine a continué d’avoir un impact majeur sur le système, affectant gravement la capacité de l'Ukraine à mettre en œuvre rapidement les arrêts de la Cour. Grâce à sa détermination et à sa coopération étroite avec le Conseil de l'Europe, l'Ukraine a néanmoins réussi à clore 75 affaires en 2023.
En revanche, aucun progrès n'a été signalé dans les affaires pendantes contre la Fédération de Russie, qui totalisent 2.566 affaires, lesquelles représentent 40 % de l'ensemble des affaires pendantes devant le Comité. Le Comité des Ministres a adopté une stratégie spécifique pour traiter ces affaires en 2023, qui comprend notamment une coopération renforcée avec les Nations Unies et la société civile.
Enfin, le rapport présente le travail considérable réalisé pour soutenir les États membres par la coopération, l'assistance et le dialogue l'année dernière, avec un nombre record de visites et de réunions avec les autorités nationales. Il souligne également la nécessité évidente pour les États membres de renforcer davantage leurs capacités nationales d’exécution des arrêts de la Cour, comme le souligne la Déclaration de Reykjavík adoptée lors du Sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe en mai 2023.
Le rapport contient des informations statistiques pays par pays sur le nombre d'affaires nouvelles, pendantes et clôturées, ainsi que des détails sur les développements significatifs dans le processus d’exécution.
Vidéo sur le processus de surveillance
Fiches pays et fiches thématiques sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme
Site web sur l’Impact de la Convention européenne des droits de l'homme
* Pour la première fois, les chiffres concernant la Fédération de Russie, qui n'est plus membre du Conseil de l'Europe, ont été séparés de ceux relatifs aux 46 États membres du Conseil de l’Europe.
