Malgré les développements positifs de l’autonomie locale en Arménie, les pouvoirs des municipalités n’ont pas été étendus, leur rôle dans la fourniture de services publics reste limité et les autorités locales ne disposent pas d’un financement suffisant, indique le rapport de suivi adopté aujourd’hui par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, qui fournit également des recommandations au gouvernement arménien sur l’amélioration de la situation.
Le rapport basé sur une visite dans le pays en mai 2019 salue le fait que l’Arménie a ratifié toutes les dispositions de la Charte européenne de l’autonomie locale. Le Congrès se félicite également de la consolidation des collectivités et des initiatives législatives du gouvernement concernant les référendums locaux, les auditions publiques et le soutien financier aux municipalités.
Malgré ces développements positifs, les pouvoirs et les compétences des municipalités n’ont pas été étendus pour leur permettre de gérer une part substantielle des affaires publiques sous leur propre responsabilité. Les municipalités ont un rôle limité dans la fourniture de services publics, ce qui va à l’encontre du principe de subsidiarité.
En outre, il n’existe pas de procédure de consultation juridiquement garantie entre le gouvernement central et les municipalités, les autorités locales ne sont pas associées de manière appropriée au processus de prise de décisions concernant leurs finances et les collectivités locales ne sont pas consultées sur les modifications de leurs limites territoriales.
