Le Secrétaire Général, Thorbjørn Jagland, et le ministre italien de la Justice, Andrea Orlando, ont tenu un échange de vues aujourd’hui au Palais de l’Europe pour discuter de la situation actuelle et de questions d’intérêt commun.
Le Secrétaire Général et le ministre ont souligné l’excellente coopération entre l’Italie et le Conseil de l’Europe. La réunion a porté essentiellement sur les réformes judiciaires et pénitentiaires en Italie.
En présence de M. Jagland, M. Orlando a signé le nouveau protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STCE n° 222).
À présent, sept pays ont signé le protocole : Autriche, Bulgarie, Italie, Lituanie, Luxembourg, Norvège et Suisse.
Une rencontre au Palais des droits de l’homme avec le Président de la Cour européenne des droits de l’homme, Guido Raimondi, figurait également au programme officiel.
Contexte
Le protocole d’amendement a pour but de moderniser et d’améliorer le protocole additionnel (STE n° 167) en tenant compte de l’évolution de la coopération internationale en matière de transfèrement des personnes condamnées depuis son entrée en vigueur en juin 2000.
Ce texte définit les règles applicables au transfert de l’exécution des peines, d’une part des personnes condamnées ayant fui l’État de condamnation pour regagner l’État dont elles sont ressortissantes, d’autre part des personnes faisant l’objet d’une mesure d’expulsion ou de reconduite à la frontière en raison de leur condamnation.
Il complète la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées de 1983 (STE n° 112), dont l’objet principal est de favoriser la réinsertion sociale des étrangers condamnés en leur permettant de purger la peine dans leur pays d’origine. Cette Convention repose dans une large mesure sur des considérations d’ordre humanitaire, puisqu’elle part de la constatation que les difficultés de communication, les barrières linguistiques et l’absence de contact avec la famille peuvent avoir des effets néfastes sur les détenus étrangers.
