Le Mexique a adhéré aujourd’hui à la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, connue sous le nom de « Convention 108 », et à son Protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données.
Le Mexique, qui a le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe, est devenu le sixième État non européen à adhérer à la convention après l’Uruguay, le Sénégal, Maurice, la Tunisie et le Cap‑Vert, ce qui porte le nombre total d’États parties au traité à 53. Trois autres pays, le Maroc, le Burkina Faso et l’Argentine, ont déjà été invités à y adhérer et seront très probablement les prochains pays à en devenir parties.
Santiago Oñate, observateur permanent du Mexique auprès du Conseil de l’Europe, a déposé les instruments d’adhésion en présence de la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe, Gabriella Battaini-Dragoni.
La convention et son Protocole additionnel entreront en vigueur à l’égard du Mexique le 1er octobre 2018.
La « Convention 108 » est le seul traité international en vigueur qui confère aux individus le droit à la protection de leurs données personnelles, l’objectif étant également de lutter contre les abus qui peuvent accompagner le traitement de ces données. Ouverte à la signature de tous les pays, elle est le seul outil juridiquement contraignant qui puisse être appliqué à l’échelle mondiale et offrir la sécurité et la prévisibilité juridiques nécessaires pour les transferts internationaux de données à caractère personnel.
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a récemment adopté un protocole d’amendement, qui n’est pas encore ouvert à la signature, qui actualise la convention afin de garantir que ses principes sur la protection des données conservent toute leur validité pour de nouveaux outils et pratiques, de renforcer son mécanisme de suivi et de garantir la compatibilité avec d’autres cadres juridiques internationaux.
