Les informations rapportées par la presse en République de Moldova semblent suggérer à tort que la Loi sur la déclaration volontaire et la stimulation fiscale, qui a été adoptée par le Parlement moldave le 26 juillet 2018, aurait fait l’objet d’une analyse positive par un expert du Comité d’experts du Conseil de l’Europe sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL).
MONEYVAL tient à déclarer que ni MONEYVAL, ni un quelconque expert international au nom de MONEYVAL, n’a été consulté à aucune étape du processus législatif.
Conformément à ses Règles de procédure, MONEYVAL est responsable de l’analyse de tous les programmes de mise en conformité fiscale à titre volontaire adoptés par ses États membres, pour s’assurer que ces programmes sont conformes aux normes en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
