La Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović, a publié un rapport consacré à la visite qu’elle a effectuée en République de Moldova en mars dernier, au cours de laquelle elle s’est rendue à Comrat (Unité territoriale autonome de Gagaouzie) et Tiraspol. Le rapport comporte des recommandations sur la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, les droits de l’enfant, les droits de l’homme des personnes handicapées et des Roms, le discours de haine et les droits au logement et à la santé
Comme la législation relative à la violence domestique et sa mise en œuvre sont de plus en plus conformes aux normes internationales, la Commissaire invite instamment les autorités moldaves à ratifier la Convention d’Istanbul sans plus tarder. « Les pouvoirs publics devraient veiller à ce que la population dispose d'informations précises sur la véritable nature et l'ampleur de la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique, ainsi que sur les mesures prévues par la Convention d'Istanbul pour lutter contre ces phénomènes et les prévenir », souligne-t-elle. Il convient d’étendre le réseau des foyers d’accueil et des services d’aide aux victimes de violence domestique et d’améliorer l’accès à la justice, ainsi que les capacités de la police, des procureurs et des juges à mener des enquêtes effectives à la suite du dépôt d’une plainte et à traiter ces affaires en intégrant la dimension de genre.
La Commissaire s’inquiète des cas de discours de haine, surtout lorsqu’ils émanent de dirigeants politiques pendant les campagnes électorales, qui visent les femmes et les personnes LGBTI. « Il importe que les personnalités publiques et les dirigeants de la collectivité non seulement ne prennent en aucun cas part au discours de haine, mais encore le désavouent lorsqu'il se produit et le combattent par la prévention, les poursuites, l'autorégulation et le contre-discours ». À cette fin, il convient d’affiner le cadre juridique et institutionnel en vigueur, afin qu’il offre expressément une protection contre le discours de haine, notamment lorsqu’il est motivé par l'orientation sexuelle et l'identité de genre ; par ailleurs, le Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination et pour la promotion de l'égalité devrait être renforcé en procédant aux modifications indispensables de la réglementation et des ressources allouées. « Les autorités moldaves doivent s’investir et prendre leurs responsabilités dans la lutte contre le discours de haine, tout en traduisant leur volonté d’agir en une stratégie visible », précise-t-elle.
Site web de la Commissaire aux droits de l’homme
