La réclusion à perpétuité est compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme, pour autant que les condamnés aient une chance d’être libérés et que leur peine puisse être réexaminée. Selon la Cour européenne des droits de l’homme, les lois nationales relatives à la réclusion à perpétuité doivent être suffisamment claires et certaines.
Les condamnés devraient également savoir depuis le départ ce qu’ils doivent faire pour que leur demande de libération soit prise en compte et à quelles conditions. Le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe a publié une nouvelle fiche thématique sur les affaires relatives à la réclusion à perpétuité.
Cette fiche fait un résumé des mesures prises par neuf États membres en la matière, en réponse à 20 arrêts différents de la Cour européenne des droits de l’homme. Elle couvre un certain nombre de questions spécifiques liées aux peines de réclusion à perpétuité, notamment les mécanismes de révision, les conditions de détention et le risque de peines de réclusion à perpétuité incompressibles dans les affaires d’extradition.
Cette fiche est la dernière d’une série de fiches thématiques sur les modifications apportées dans toute l’Europe aux législations, politiques et pratiques nationales en lien avec l’exécution des arrêts de la Cour. Les autres fiches avaient notamment pour thèmes l’environnement, les droits des enfants, la violence domestique, la liberté d’expression et la protection des données à caractère personnel.
