Le Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme a publié une nouvelle fiche thématique sur les affaires concernant les droits reproductifs.
Cette fiche thématique résume les mesures prises par 10 États membres dans ce domaine en réponse à 19 arrêts différents de la Cour européenne des droits de l'homme.
Elle couvre un certain nombre de questions spécifiques, notamment la protection des mères contre la discrimination, l'accès à la procréation médicalement assistée, la réglementation des accouchements à domicile et l'accès à l'avortement légal.
Cette fiche thématique est la dernière d'une série sur les changements apportés aux législations, politiques et pratiques nationales à travers l'Europe en application d’arrêts de la Cour européenne.
D'autres fiches couvrent des questions telles que l'environnement, les droits des enfants, la violence domestique, la liberté d'expression et la protection des données.
Site internet consacré à l'impact de la Convention européenne des droits de l'homme
