Dans son document “Global Civil Submission” remis aujourd’hui au Conseil de l'Europe, European Digital Rights (EDRi), une association qui défend les droits et libertés en ligne, présente l’avis de la société civile à travers le monde sur la proposition de protocole à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité.
Alexander Seger, coordonnateur anti-cybercriminalité du Conseil de l'Europe, a salué ce rapport : « Il faut des règles claires et des procédures plus efficaces pour sécuriser les preuves électroniques dans le nuage durant certaines enquêtes pénales. Sinon, les États ne pourront pas remplir leur obligation de protéger les droits des personnes et de garantir la primauté du droit dans le cyberespace. Ces procédures doivent être assorties de garanties en matière de protection des données et de respect de la légalité. Le Comité de la Convention sur la cybercriminalité consultera la société civile, les organisations de protection des données et l’industrie lors des négociations sur le protocole ».
Joe McNamee, directeur exécutif d’EDRI, a déclaré : « La société civile mondiale s’engage dans ce processus pour s’assurer que toute harmonisation dans ce domaine crucial soit à la hauteur des normes les plus avancées en matière de droits de l’homme, conformément à l’éthique du Conseil de l’Europe.
En juin 2017, le Comité de la Convention sur la cybercriminalité a donné son feu vert à la préparation d’un second protocole additionnel à la Convention. Les négociations doivent se dérouler de septembre 2017 à décembre 2019.
Soixante-dix États sont déjà parties à la Convention de Budapest ou ont pris l’engagement formel d’y adhérer. Au moins 70 autres pays s’inspirent de la Convention dans leur législation nationale.
