Le Comité des Ministres a adressé aux 46 États membres du Conseil de l’Europe une recommandation définissant des orientations juridiques et politiques sur les droits, les services d’aide et le soutien des victimes de la criminalité.
Dans sa recommandation, le Comité des Ministres invite les États membres à chercher activement à déceler et à éliminer tout obstacle que pourraient rencontrer les victimes de la criminalité pour accéder à la justice.
Il pose ainsi en principe que les victimes de la criminalité devraient avoir le droit d’être entendues concernant toute décision ayant un impact considérable sur leurs intérêts et d’accéder à des voies de recours leur permettant de faire valoir leurs droits lorsque ceux-ci ne sont pas respectés.
Le Comité des Ministres demande en outre que les victimes de la criminalité soient soutenues dans l’exercice de leurs droits et dans l’accès aux services dont elles peuvent bénéficier, et qu’elles soient reconnues et traitées avec respect et professionnalisme et de manière non discriminatoire. Les États devraient tenir compte du fait que les victimes de la criminalité peuvent également avoir un ensemble de besoins qui nécessitent une reconnaissance à titre individuel, pour que des informations, un soutien et une protection adéquats puissent leur être apportés.
La recommandation met à jour et remplace une recommandation adoptée en 2006. Elle fournit des orientations plus détaillées sur le développement et la mise en œuvre des droits des victimes dans la législation et la pratique nationales.
Exposé des motifs à la Recommandation CM/Rec(2023)2 du Comité des Ministres aux États membres sur les droits, les services d’aide et le soutien des victimes de la criminalité
