La Commission des questions politiques et de la démocratie de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a recommandé que le Kosovo* soit invité à devenir membre du Conseil de l’Europe.
Approuvant un projet d’Avis lors d'une réunion qui s’est tenue aujourd'hui à Paris, sur la base d'un rapport de Dora Bakoyannis (Grèce, PPE/DC), la commission a salué la longue liste d'engagements pris par écrit par les autorités du Kosovo et a souligné que « l'adhésion conduirait au renforcement des normes en matière de droits humains en garantissant l'accès à la Cour européenne des droits de l’homme à toutes les personnes qui relèvent de la juridiction du Kosovo ».
L'Assemblée plénière – qui rassemble des parlementaires des 46 Etats membres du Conseil de l'Europe – doit débattre de la recommandation de la commission le jeudi 18 avril˚ lors de sa prochaine session plénière de printemps, au cours de laquelle elle votera un Avis final sur la demande d'adhésion du Kosovo. La décision finale sur l'adhésion est prise par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.
L'adhésion au Conseil de l’Europe devrait « donner une nouvelle impulsion qui permettra au Kosovo de continuer à progresser dans le renforcement des droits humains, de la démocratie et de l'État de droit, et de s’attaquer aux défis et aux sujets de préoccupation en suspens », a souligné la commission, citant des questions telles que l'écart entre le cadre normatif et sa mise en œuvre effective, la nécessité d'améliorer la protection des droits des communautés non majoritaires, et la nécessité de favoriser un climat propice à la confiance, à la réconciliation et à l’inclusion.
La commission a salué comme « progrès décisif » l’exécution de l'arrêt de la Cour constitutionnelle dans l'affaire du monastère de Visoki Dečani, ajoutant que l’établissement de l'Association des municipalités à majorité serbe devrait être un « engagement post-adhésion » pour le Kosovo qui contribuerait à assurer la protection des droits des Serbes du Kosovo, et que les expropriations devraient être menées « dans le plus strict respect de la loi » et en pleine conformité avec le Plan Ahtisaari.
Notant la détérioration de la situation en matière de sécurité dans les municipalités du nord du Kosovo, la commission a souligné que « le risque de violence ouverte au Kosovo n'était que trop réel », et a déclaré que la sécurité dépendait de « la protection des droits de la communauté serbe, de l’apaisement des tensions et de la normalisation des relations entre le Kosovo et la Serbie ».
Reconnaissant les circonstances « sans précédent » de la demande, étant donné qu'un certain nombre d'Etats membres du Conseil de l'Europe ne reconnaissent pas le Kosovo en tant qu'Etat, la commission a appelé à « la diplomatie, au dialogue et au compromis », et a invité le Comité des Ministres à s’assurer que l'adhésion du Kosovo « ne préjugeait pas de la position de chacun des Etats membres à l’égard du statut d'Etat du Kosovo ».
La commission a également recommandé que l'Assemblée ouvre une procédure de suivi pour le Kosovo, afin d’assurer le respect des engagements et obligations contractés, à compter de son adhésion.
* Toute référence au Kosovo dans ce texte, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.
˚ Sous réserve de l'adoption par l'Assemblée de son ordre du jour définitif.
