L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a recommandé que le Kosovo* soit invité à devenir membre du Conseil de l’Europe - tout en décidant de surveiller le respect d'une longue liste d'engagements et d'obligations dès son adhésion.
Selon les procédures du Conseil de l'Europe, l'Assemblée doit d'abord donner son avis sur toute demande d'adhésion avant qu'une décision finale ne soit prise par le Comité des Ministres, l'organe exécutif de l'organisation composé des ministres des Affaires étrangères.
Dans son avis statutaire, basé sur un rapport de Dora Bakoyannis (Grèce, PPE/DC) et adopté par 131 voix pour, 29 contre et 11 abstentions, l'Assemblée a déclaré que l'adhésion conduirait au « renforcement des normes en matière de droits humains en garantissant l'accès à la Cour européenne des droits de l'homme à toutes les personnes qui relèvent de la juridiction du Kosovo ».
Elle serait « l’aboutissement d’un dialogue mené pendant deux décennies mais elle ne devrait en aucun cas être considérée comme la fin d’un processus. Au contraire, elle devrait donner une nouvelle impulsion qui permettra au Kosovo de continuer à progresser dans le renforcement des droits humains, de la démocratie et de l’État de droit ».
L'adhésion aiderait également le Kosovo à « s’attaquer aux défis et aux sujets de préoccupation en suspens », ont souligné les parlementaires, notamment l'écart entre les normes et leur mise en œuvre effective, la nécessité de mieux protéger les droits des communautés non majoritaires et la promotion d'un climat propice à la confiance, à la réconciliation et à l'inclusion.
L'Assemblée a salué comme « du progrès décisif » l’exécution de l'arrêt de la Cour constitutionnelle dans l'affaire du monastère de Visoki Dečani, qui, selon elle, « montre concrètement que le gouvernement est prêt à agir dans le plein respect de l’État de droit, indépendamment de toute considération politique ».
La création d'une association des municipalités à majorité serbe serait « une étape importante » pour assurer la protection des droits des Serbes du Kosovo, ajoute le rapport, et « devrait figurer dans l’examen futur par le Comité des Ministres de la demande d’adhésion du Kosovo au Conseil de l’Europe, en tant qu’engagement post-adhésion du Kosovo ».
Consciente des « circonstances sans précédent » de la demande, étant donné qu'un certain nombre d'Etats membres du Conseil de l'Europe ne reconnaissent pas le Kosovo en tant qu'Etat, l'Assemblée a appelé à « la diplomatie, au dialogue et au compromis ». Elle a invité le Comité des Ministres à veiller à ce que l'adhésion du Kosovo « ne préjuge pas de la position de chacun des États membres à l’égard du statut d’État du Kosovo ».
* * Toute référence au Kosovo dans ce texte, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.
