L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a décidé de ne pas ratifier les pouvoirs de la délégation azerbaïdjanaise, qui ont été contestés le jour de l'ouverture de la session, concluant que le pays n'a pas rempli les « engagements majeurs » découlant de son adhésion au Conseil de l'Europe il y a 20 ans.
« De très sérieuses inquiétudes subsistent quant à la capacité [de l’Azerbaïdjan] à organiser des élections libres et équitables, à la séparation des pouvoirs, à la faiblesse du pouvoir législatif par rapport au pouvoir exécutif, à l'indépendance de la justice et au respect des droits humains, comme l'illustrent de nombreux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et des avis de la Commission de Venise », a déclaré l’Assemblée dans une résolution, sur la base d’un rapport de Mogens Jensen (Danemark, SOC). La résolution a été adoptée aujourd'hui par 76 voix pour, 10 contre et 4 abstentions.
L'Assemblée a également évoqué la situation au Haut-Karabakh, notant que les dirigeants de l'Azerbaïdjan « n'ont pas reconnu les très graves conséquences humanitaires et en matière de droits humains » découlant de l'absence d'accès libre et sûr par le corridor de Lachin, et rappelant sa condamnation de l'opération militaire de septembre 2023, « qui a conduit à la fuite de l’ensemble de la population arménienne du Haut-Karabakh vers l’Arménie et à des allégations de 'nettoyage ethnique' ».
Enfin, la résolution a cité un certain nombre d'exemples de « manque de coopération » avec l'Assemblée, notamment le fait que ses rapporteurs de suivi n'aient pas été autorisés à rencontrer des personnes qui seraient détenues pour des motifs politiques, qu'elle n'ait pas été invitée à observer la prochaine élection présidentielle et que d'autres rapporteurs de l'APCE se soient vu refuser des visites dans le pays.
« La délégation de l'Azerbaïdjan pourra reprendre ses activités au sein de l'Assemblée lorsque les conditions prévues par le Règlement seront réunies », ont déclaré les parlementaires.
Une fois par an, à l'ouverture de chaque partie de session de l'APCE, les parlements nationaux sont invités à présenter les pouvoirs de leurs délégations. Le Milli Mejlis, Parlement azerbaïdjanais, avait présenté les pouvoirs d'une délégation de douze membres.
La décision d'aujourd'hui ne concerne que les pouvoirs de la délégation parlementaire azerbaïdjanaise. L’Azerbaïdjan reste membre à part entière du Conseil de l'Europe.
Rapport (y compris un avis divergent)
