Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Michael O'Flaherty, a publié deux lettres envoyées le 17 juillet au Premier ministre et à la Maréchale du Sénat de Pologne concernant la situation des droits humains à la frontière avec le Bélarus.
Dans sa lettre au Premier ministre, le Commissaire s'est dit préoccupé par les informations faisant état de la poursuite de la pratique des renvois sommaires de personnes à la frontière entre la Pologne et le Bélarus, en contradiction avec les obligations de la Pologne au titre du droit international des droits humains, et par les conséquences pour les droits humains de la zone dite tampon établie sur une partie de cette frontière. Il a appelé les autorités polonaises à « veiller à ce que toutes les lois et pratiques relatives à la situation à la frontière entre la Pologne et le Bélarus soient conformes aux normes du Conseil de l'Europe en matière de droits humains».
Dans sa lettre à la Maréchale du Sénat, le Commissaire O'Flaherty s'est dit préoccupé par le projet de loi proposant d'exonérer de responsabilité pénale certains agents de l'Etat déployés dans les zones frontalières qui, dans certaines conditions et dans des situations d'urgence, utilisent la force directe ou des armes à feu en violation des règles applicables ou qui autorisent d'autres personnes à faire un tel usage. Pour le Commissaire, « le projet de loi, s'il est adopté, peut créer un cadre juridique et politique qui dissuade les agents de l'État déployés dans les zones frontalières, ou dans d'autres situations relevant de son champ d'application, d'agir dans le respect des règles de proportionnalité dans l'usage de la force et des armes à feu ». Combiné aux effets de la zone dite tampon et à la diminution du niveau de contrôle public des actions des forces de sécurité qui y sont déployées, le projet de loi pourrait ainsi « favoriser un manque de responsabilité et suggérer un manque d'engagement vis-à-vis des obligations en matière de droits humains ». Le Commissaire a appelé les membres du Sénat à s'abstenir d'adopter le projet de loi dans sa forme actuelle.
Tout en reconnaissant le sérieux et la complexité des tâches auxquelles sont confrontées les autorités polonaises dans la gestion des migrations à la frontière, le Commissaire a souligné que « l'invocation de la sécurité nationale ne peut servir de carte blanche pour adopter des mesures qui soulèvent des questions de compatibilité avec les normes en matière de droits humains ».
Lettre au Premier ministre de la Pologne (en anglais)
Lettre à la Maréchale du Sénat de la Pologne (en anglais)
Réponse du Sous-secrétaire d'Etat du Ministre de l'intérieur et de l'administration de la Pologne (en anglais)
