Le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe a rendu public un rapport sur la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs. Ce rapport comprend une mise à jour de l’analyse critique que le GRECO a faite des réformes de la justice polonaise entre 2016 et 2018, qui ont considérablement affaibli l’indépendance de la justice, pour reprendre les termes du GRECO.
Ce nouveau rapport du GRECO souligne que « cette situation a malheureusement encore été exacerbée par les modifications apportées en décembre 2019 à la Loi sur les tribunaux ordinaires et à la Loi sur la Cour suprême, ainsi qu’à d’autres textes législatifs » et par d’autres changements ultérieurs relatifs aux procédures disciplinaires contre les juges, qui les exposent de plus en plus à un contrôle politique. Tout en prenant acte de récents arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne et d’informations selon lesquelles la Chambre disciplinaire de la Cour suprême pourrait être abolie, le GRECO exhorte les autorités polonaises à répondre à toutes ses recommandations encore en suspens. Ces recommandations concernent notamment l’élection et la composition du Conseil national de la magistrature, l’établissement de la Chambre disciplinaire et de de la Chambre des recours extraordinaires de la Cour suprême, l’intervention du pouvoir exécutif dans l’organisation interne de la Cour suprême, la nomination et la révocation des présidents et vice-présidents de tribunaux et les procédures disciplinaires contre les juges.
Dans un autre rapport publié aujourd’hui sur la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité des personnes exerçant de hautes fonctions exécutives (ministres, etc.) et des services répressifs, le GRECO observe que la Pologne a traité « de manière satisfaisante » seulement une des 21 recommandations du Rapport de son cinquième cycle d’évaluation, adopté il y a plus de deux ans. S’il se félicite de « certaines mesures positives » prises par la police pour améliorer les méthodes de dépistage des risques de corruption, le GRECO estime néanmoins que la Pologne ne traite pas de manière satisfaisante les questions d’intégrité au niveau des fonctions exécutives supérieures du gouvernement central. (Voir les versions en anglais et polonais du rapport).
