Le GREVIO, au Conseil de l’Europe, est un groupe d’experts indépendant qui surveille la mise en œuvre de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). Dans son premier rapport sur la Pologne, le GREVIO salue la récente création d’un outil juridique, les ordonnances d’urgence d’interdiction, qui permet aux forces de l’ordre d’expulser temporairement les auteurs de violences domestiques du domicile familial. L’outil, qui s’accompagne de mesures de formation, témoigne selon le rapport des efforts positifs accomplis par le gouvernement polonais pour instaurer un « élément fondamental » de la Convention.
Le rapport, publié avec les commentaires du gouvernement, se fonde sur des recherches approfondies et une visite effectuée dans le pays à la fin de l’année dernière. Il salue la jurisprudence croissante relative à l’infraction pénale spécifique de harcèlement, créée en 2011, ainsi que la création d’infractions pénales innovantes qui visent les manifestations de harcèlement sexuel et moral dans le monde virtuel et dans le monde réel, ainsi que l’usurpation d’identité en ligne.
Le GREVIO estime que, malgré ces progrès, des mesures plus vastes doivent être prises pour mettre fin à la violence sexuelle, au viol et au harcèlement sexuel, à commencer par modifier la définition même du viol. Comme d’autres pays ayant fait l’objet d’une évaluation, la Pologne devrait aligner la définition du viol sur les exigences de la convention, c’est-à-dire passer d’une définition basée sur le recours à la force à une définition couvrant tous les actes sexuels non consentis. Le GREVIO souligne que, du fait que la législation pénale ne contient pas de définition du viol fondée sur le consentement, les procureurs « décident invariablement » de ne pas requérir l’inculpation de la personne soupçonnée lorsque l’acte sexuel n’est pas contesté mais que le consentement est contesté. Parmi les 17 pays ayant déjà fait l’objet d’une évaluation, trois disposent d’une définition de la violence sexuelle entièrement fondée sur l’absence de consentement : la Belgique, Malte et la Suède.
