Dans un nouveau rapport le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe constate des problèmes concernant, entre autres, le manque d’accès à une assistance juridique et la taille des cellules inférieure à la norme.
Le rapport indique que la plupart des personnes privées de liberté par la police ont confirmé avoir été traitées correctement. La délégation a néanmoins recueilli plusieurs plaintes concernant un usage excessif de la force lors de l’interpellation. Le rapport signale également que les trois droits fondamentaux (le droit des personnes détenues d’informer un tiers de leur détention et d’avoir accès à un avocat et à un médecin) ne sont généralement pas effectifs dès le début de la privation de liberté.
Le rapport, qui fait suite à une visite effectuée en Pologne du 21 mars au 1er avril 2022, soulève des préoccupations quant à la « persistance de la pratique néfaste » – observée lors d’une visite précédente en 2019 – consistant à limiter l’accès des prévenus à une assistance juridique, que ce soit en personne ou par téléphone. Selon le rapport, la situation est « particulièrement paradoxale » (et assez absurde) pour les prévenus ayant demandé une assistance juridique gratuite (et dont la demande a été acceptée) mais qui ne peuvent en fait bénéficier de cette assistance en raison de l’impossibilité de contacter leur avocat commis d’office. Le CPT appelle les autorités polonaises à prendre d’urgence des mesures pour remédier à cette situation inacceptable.
En outre, le CPT « déplore que, malgré ses recommandations de longue date, la norme minimale officielle des 3 m² d’espace vital par détenu (hormis les installations sanitaires) demeure inchangée ». En conséquence, le rapport appelle les autorités polonaises à « modifier d’urgence » la législation applicable afin de faire passer à 4 m² la norme minimale d’espace vital par détenu dans les cellules collectives (sans compter l’espace occupé par les annexes sanitaires/toilettes intégrées) et à 6 m² dans les cellules individuelles. La capacité officielle de l’ensemble des établissements pénitentiaires devrait être également revue en conséquence.
Communiqué de presse
Pologne : la taille réduite des cellules et le manque d’accès des prévenus à une assistance juridique font partie des préoccupations du Comité anti-torture
Résumé du rapport - Réponse du gouvernement
