À compter d'aujourd'hui, les personnes dont des membres de la famille proche ont disparu en raison de l'invasion à grande échelle de l'Ukraine par la Russie peuvent déposer des demandes d'indemnisation au titre de la catégorie A2.2 auprès du Registre des dommages causés par l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine (le Registre). La création de cette catégorie permet aux personnes qui ont vécu dans l'incertitude au sujet du sort de leurs proches de demander une indemnisation pour le préjudice moral et l'angoisse qu'elles ont subis.
Les parents, enfants, conjoints et partenaires civils des personnes disparues en raison de l'agression de la Russie contre l'Ukraine le 24 février 2022 ou après cette date peuvent déposer leur demande auprès du Registre. D'autres membres de la famille sont également susceptibles de déposer une demande dans cette catégorie s'ils peuvent prouver qu'ils entretenaient des liens étroits et une relation de dépendance avec leur parent disparu, conformément au formulaire de demande et aux dispositions de la catégorie A2.2.
À propos de l'évolution actuelle, le directeur exécutif du Registre, Markiyan Kliuchkovskyi, a fait le commentaire suivant :
« La création de la catégorie de demandes A2.2 représente une étape cruciale dans la reconnaissance des immenses souffrances endurées par les familles des personnes disparues en raison de l'agression de la Russie. L'incertitude et l'angoisse causées par l'ignorance du sort d'un être cher sont une souffrance profonde, et bien qu'aucune indemnisation ne puisse effacer cette douleur, ce processus offre un moyen de la reconnaître et de la réparer. Le Registre reste déterminé à faire en sorte que les personnes touchées par cette tragédie aient accès à un mécanisme de demande d'indemnisation qui s'efforce de placer les victimes au cœur de son action. »
La catégorie de demandes A2.2
La catégorie A2.2 concerne les demandes relatives au préjudice moral et à l'angoisse causés par la disparition d'un proche sur le territoire ukrainien le 24 février 2022 ou après cette date en raison de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.
Les auteurs de demandes devront fournir des informations sur leur identité, l'identité de la personne disparue, leur relation avec cette personne et l'événement qui a entraîné sa disparition.
Pour l'instant, les demandes peuvent uniquement être déposées pour les personnes officiellement portées disparues dans le Registre national des personnes disparues dans des circonstances particulières de l'Ukraine.
La catégorie A2.2 est la troisième catégorie prévue pour le dépôt de demandes auprès du Registre; d'autres catégories devraient être ajoutées prochainement.
Modalités de dépôt des demandes
Les demandes peuvent être déposées auprès du Registre via le portail web Diia. Diia est une application mobile et un portail créés par le gouvernement ukrainien qui offrent aux particuliers et aux entreprises d'Ukraine un accès en ligne facile, pratique et sécurisé aux documents numériques et aux services publics.
Toutes les informations pertinentes pour la catégorie A2.2, y compris le formulaire de demande et les dispositions réglementaires, la FAQ et les instructions pratiques pour le dépôt des demandes, sont disponibles sur le site web du Registre en anglais et en ukrainien.
