Dans un avis préliminaire publié aujourd’hui et demandé en mai de cette année par le Président roumain, Klaus Iohannis, la Commission de Venise du Conseil de l’Europe a formulé des observations au sujet de trois projets de lois modifiant la législation judiciaire existante :
- le projet de loi portant modification de la loi 303/2004 sur le statut des juges et des procureurs,
- le projet de loi portant modification de la loi no 304/2004 sur l’organisation judiciaire,
- le projet de loi portant modification de la loi no 317/2004 sur le Conseil supérieur de la magistrature.
D’après les autorités roumaines, ces projets visent à accroître l’efficacité et la responsabilité judiciaires et à renforcer l’indépendance des juges en distinguant la carrière de juge de celle de procureur.
Or, après la visite, le mois dernier, de la délégation de la Commission de Venise à Bucarest où elle a rencontré le Président de la Roumanie, des fonctionnaires, des membres de différents partis représentés au Parlement roumain, des associations professionnelles de juges et des représentants de la société civile, les experts juridiques ont dit que l’« effet cumulé » des projets « risquait de porter atteinte » à l’indépendance des juges et des procureurs roumains et de saper la confiance de la population dans le système judiciaire.
Il est pris note dans l’avis préliminaire du « climat politique tendu, fortement influencé par les résultats des efforts déployés par le pays pour lutter contre la corruption ». La Commission de Venise note que les juges et les procureurs font l’objet de pressions et d’intimidations de la part de responsables politiques de haut rang et par l’intermédiaire de campagnes médiatiques. L’organe d’experts prend aussi acte d’allégations d’abus de pouvoir par des magistrats roumains, en particulier des procureurs, ce qui fait douter des méthodes utilisées pour lutter contre la corruption et pose des questions sur les liens entre les institutions judiciaires et les services de renseignement.
