Six mois après son exclusion du Conseil de l'Europe, la Fédération de Russie cesse d'être partie à la Convention européenne des droits de l'homme le 16 septembre 2022.
La Cour européenne des droits de l'homme reste compétente pour examiner les requêtes contre la Russie concernant des actions ou omissions survenues jusqu’au 16 septembre 2022.
À l’heure actuelle, 17 450 requêtes contre la Russie sont pendantes devant la Cour.
En vertu de la Convention européenne des droits de l'homme, la Russie a l’obligation légale d’appliquer les arrêts et décisions de la Cour.
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe continuera à surveiller l'exécution des arrêts et règlements amiables concernés.
La Russie doit encore appliquer pleinement 2 129 arrêts et décisions, qui restent pendants devant le Comité des Ministres.
Communiqué de presse de la Cour européenne des droits de l’homme
Déclaration du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe
Fiche d’information sur l’exécution des arrêts de la CEDH par la Fédération de Russie
fiche pays: La Russie et la Cour européenne des droits de l’homme
