« La législation régissant les activités des ONG en Russie est complexe et le pouvoir discrétionnaire excessif dont font usage les autorités pour l'appliquer peut gêner l'exercice légitime de deux droits de l'homme fondamentaux, la liberté d'expression et la liberté d'association. Le droit et la pratique devraient être simplifiés et harmonisés avec les normes internationales applicables », a déclaré aujourd'hui Nils Muižnieks, Commissaire du Conseil de l'Europe aux droits de l'homme, alors qu'il diffusait un Avis sur la législation de la Fédération de Russie relative aux organisations non commerciales.

Soulignant le rôle essentiel joué par les ONG dans une société démocratique, le Commissaire relève que « les ONG devraient pouvoir remplir leur fonction publique de sentinelles dans un environnement favorisant leur travail sans ingérence abusive dans leur fonctionnement interne, à moins qu'il y ait des motifs objectifs de le faire. Dans bien des cas, les inspections d'ONG ne satisfont pas à ces conditions, et sont réalisées sans raison d'une façon inquisitrice et disproportionnée ». Il souligne aussi que les motifs de dissolution des ONG devraient être strictement limités aux trois cas reconnus par les normes internationales : la faillite ; une inactivité prolongée ; et de graves irrégularités. « Les sanctions ne devraient être prises qu'en dernier ressort, être proportionnées et satisfaire une besoin social pressant ».

Se félicitant de ce que la « loi sur les agents étrangers » doive être modifiée pour mieux définir l'activité politique des ONG, comme le Président Poutine l'a annoncé récemment, le Commissaire espère que de telles révisions serviront aussi à supprimer toutes les autres dispositions qui portent atteinte au libre exercice du droit à la liberté d'association et d'expression. (suite...)

Voir aussi :
La Russie et le Conseil de l'Europe