Dans une lettre adressée au ministre polonais des Affaires étrangères, la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović Burić, a pris aujourd’hui une initiative de demander officiellement à la Pologne d’expliquer, dans le contexte de l’arrêt rendu récemment par sa Cour constitutionnelle, de quelle manière elle assure l’application effective de ses obligations au titre de la Convention européenne des droits de l’homme.
Cette demande fait notamment référence au droit à un procès équitable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi et au rôle de la Cour européenne des droits de l’homme, à laquelle il revient de statuer en dernier ressort sur l’interprétation de la Convention. La lettre demande à la Pologne de répondre d’ici au 7 mars 2022.
La procédure appliquée par la Secrétaire Générale est prévue par l’article 52 de la Convention, qui dispose que « toute Haute Partie contractante fournira sur demande du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe les explications requises sur la manière dont son droit interne assure l’application effective de toutes les dispositions de la Convention ».
Dans son arrêt du 24 novembre 2021, la Cour constitutionnelle polonaise a estimé que l’article 6, paragraphe 1, de la Convention, qui garantit le droit à un procès équitable, n’est pas conforme à la Constitution polonaise dans certaines circonstances.
La Secrétaire Générale a indiqué que ce jugement est sans précédent et suscite de graves préoccupations.
