La Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe, Marija Pejčinović Burić, a fait aujourd’hui la déclaration suivante :
«Je condamne fermement l’adoption, par l’Assemblée nationale de la Republika Srpska, de la loi sur la non-application des décisions de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine en Republika Srpska. Les décisions de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine sont finales et exécutoires sur l’ensemble du territoire du pays. De telles initiatives visant à porter atteinte à l’ordre constitutionnel et légal du pays, en contradiction avec les principes fondamentaux de l’État de droit, ne sont pas acceptables.
Le Conseil de l’Europe soutient l’autorité de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine qui demeure un garant institutionnel de la protection des droits humains et de l’État de droit dans le pays, comme l’ont confirmé les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. La sécurité juridique doit être garantie pour tous les citoyens de Bosnie-Herzégovine. Le Conseil de l’Europe continuera d’aider et de soutenir la Bosnie-Herzégovine pour la mise en œuvre de son programme de réforme, qui vise à renforcer les droits humains, la démocratie et l’État de droit.»
Bosnie-Herzégovine: Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme
Bosnie-Herzégovine: Impact de la Convention européenne des droits de l'homme
