S’exprimant devant des membres de l’Assemblée parlementaire (APCE), la Secrétaire Générale Marija Pejčinović Burić a souligné que, depuis le début de la crise sanitaire en Europe, le Conseil de l’Europe a non seulement conseillé ses Etats membres mais leur a aussi apporté un soutien matériel. “Nous avons partagé des connaissances et offert à des laboratoires travaillant sur des vaccins contre la Covid-19 un accès temporaire gratuit aux conseils et standards de référence de notre Pharmacopée. Nous avons publié des lignes directrices pour les aider à mener à bien leur contrôle qualité. Nous avons fourni plus de 52 000 éléments d’équipement de protection aux services pénitentiaires dans toute l’Europe, notamment des générateurs d’oxygène, des masques de protection, des visières et des tenues médicales de protection” a-t-elle indiqué.
La Banque de développement du Conseil de l’Europe a investi plus de 3 milliards d’euros dans plus d’une vingtaine de projets d’urgence liés à la Covid-19 et émis des Obligations en faveur de l’inclusion sociale afin d’aider les pays membres à financer des mesures d’atténuation des répercussions économiques et sociale de la pandémie.
La Secrétaire Générale s’est demandé s’il serait acceptable que les pays rendent la vaccination obligatoire pour tous, ou pour des groupes spécifiques seulement, ou que les gouvernements établissent des certificats vaccinaux qui donneraient accès à des libertés plus étendues uniquement aux personnes vaccinées, et elle a insisté sur le fait que ces questions sont complexes, et présentent une importante dimension liée aux droits de l’homme.
La Convention d’Oviedo précise sans ambiguïté que toute intervention médicale doit être soumise au consentement libre et informé du patient, et la Convention européenne des droits de l’homme impose un test strict de légalité et de proportionnalité pour justifier des mesures obligatoires dans des domaines aussi sensibles que la santé. Des différences injustifiées dans le traitement de patients en fonction de leur situation sanitaire peuvent en définitive poser des problèmes de discrimination au titre de la Convention européenne et de la Charte sociale européenne. Ainsi, les certificats vaccinaux devraient prendre en compte les droits à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.
La Secrétaire Générale a relevé que tout document donnant aux personnes vaccinées l’accès à des droits, services ou lieux est problématique, si cet accès demeure interdit à ceux qui ne se sont pas fait vacciner, ou n’ont pas eu la possibilité de le faire – ce n’est que l’une des considérations à prendre en compte lors de la conception de ce type de système. Elle indique qu’il incombe au premier chef aux tribunaux nationaux d’évaluer la conformité avec ces principes juridiques si de tels cas surviennent.
Passant aux conséquences à long terme de la Covid-19 pour les droits sociaux européens, Marija Pejčinović Burić a indiqué que, lorsque l’économie va mal, il existe toujours un risque d’aggravation des fractures sociales. Il est important que les réponses que nous apportons soient conçues de manière à protéger les droits et la dignité des personnes les plus défavorisées et tiennent compte de leurs besoins.
