Ces cinq dernières années, plusieurs changements législatifs pertinents pour la lutte contre la traite des êtres humains ont été adoptés en Serbie. Toutefois, des mesures supplémentaires sont nécessaires pour garantir aux victimes un accès effectif à la justice et à des recours effectifs, constate le GRETA, l’organe de lutte contre la traite du Conseil de l'Europe, dans un rapport.
Le rapport salue les mesures prises par les autorités serbes pour développer le cadre législatif de la lutte contre la traite. Ainsi, il est désormais prévu dans la loi sur les étrangers que les victimes de la traite peuvent bénéficier d’un délai de rétablissement et de réflexion et obtenir un permis de séjour temporaire pour motifs humanitaires, et des dispositions relatives aux victimes de la traite ont été introduites dans la loi sur les soins de santé et dans la loi sur l’assistance juridique gratuite. Il convient aussi de noter un autre progrès : la création de la fonction de rapporteur national sur la traite, qui est exercée par le Médiateur.
Toutefois, le rapport souligne que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour garantir aux victimes de traite un meilleur accès à la justice et à des recours effectifs. En particulier, les avocats représentant les victimes de traite devraient avoir une connaissance des questions liées à la traite, et les coûts de l’assistance juridique et de l’assistance d’un défenseur supportés par les ONG devraient être remboursés par l'État.
Les victimes qui obtiennent une indemnisation restent rares. En conséquence, le GRETA appelle les autorités à veiller à ce que les victimes de la traite soient informées systématiquement de leur droit à une indemnisation, et à tirer pleinement parti de la législation relative à la saisie et à la confiscation des biens des auteurs d’infractions pour garantir l’indemnisation des victimes. Les autorités devraient aussi établir sans plus tarder un mécanisme d’indemnisation par l’État accessible aux victimes de la traite.
