Au sujet de la conclusion de la dernière réunion du Groupe restreint* sur la création d'un Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine, le Secrétaire Général Alain Berset a déclaré :
« Je salue l'issue positive de la réunion du Groupe restreint et la finalisation des documents juridiques à caractère technique nécessaires à la création du Tribunal spécial dans le cadre du Conseil de l’Europe.
« Le Conseil de l’Europe est prêt à mettre rapidement en place le Tribunal spécial. Il appartient désormais aux États de faire preuve de volonté politique pour assurer la création de ce tribunal. »
Les membres du Groupe restreint se sont réunis à Strasbourg du 19 au 21 mars 2025 pour leur 14e et dernière réunion.
Ils ont finalisé le travail technique concernant les trois projets de documents nécessaires à la création du Tribunal spécial, à savoir : le projet d’accord bilatéral entre l’Ukraine et le Conseil de l’Europe sur la création du Tribunal spécial, le projet de statut du Tribunal spécial et un projet d’accord partiel élargi sur la gestion du Tribunal spécial.
Ces trois documents vont maintenant être soumis à l'examen des responsables politiques.
* Mis en place en 2023, le Groupe restreint sur la création du Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine réunit des juristes de haut niveau venant d’une quarantaine de pays, qui travaillent avec les autorités ukrainiennes, la Commission européenne, le Service européen pour l’action extérieure et le Conseil de l’Europe afin d’obtenir justice pour l’Ukraine face à l’agression menée par la Russie.
Dossier: Guerre de la Russie contre l'Ukraine
Registre des dommages causés par l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine
