À la suite des récents enjeux concernant le fonctionnement indépendant des associations et organisations non gouvernementales (ONG), les experts en droit constitutionnel du Conseil de l’Europe ont adopté ce jour un rapport sur les normes relatives au financement étranger des organisations non gouvernementales (ONG) dans les États membres du Conseil de l’Europe.
Au cours des quatre dernières années, la Commission de Venise a émis des critiques relatives aux interprétations erronées des normes européennes – intentionnelles ou non – visant à décourager le financement étranger des ONG pour des motifs politiques.
Parmi les récents exemples récents figurent les avis sur l’Ukraine, la Hongrie et la Russie.
C’est le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland, qui avait demandé ce nouveau rapport qui pourrait aboutir à une recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
Le rapport souligne que le droit des associations de demander des ressources financières et matérielles est protégé comme faisant partie intégrante du droit à la liberté d’association et que cette notion a déjà été confirmée dans des instruments internationaux, notamment à l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
