Dix années de réforme, connues sous le nom de Processus d’Interlaken, ont « renforcé le système de la Convention européenne des droits de l’homme » - constatent les Présidents des réunions Droits de l’homme du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe dans leur préface au Rapport annuel 2019 du Comité sur sa surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.
Le rapport montre qu’entre 2010 et 2019 il y a eu 2 120 nouvelles affaires « de référence » - révélant des problèmes structurels et/ou systémiques au niveau national – et 2 287 affaires de ce type ont été clôturées, ce qui représente un taux de clôture de 108%. Par comparaison, entre 2000 et 2010, il y avait eu 1 470 nouvelles affaires de référence et seulement 602 affaires de référence clôturées – soit un taux de clôture de 41%.
Au 31 décembre 2019, un total de 5 231 arrêts et décisions étaient pendants devant le Comité des Ministres à différents stades d’exécution. Cela inclut 1 245 affaires de référence, en nette diminution depuis le pic de 1 555 affaires de référence pendantes en 2015. À cette même date, 635 affaires de référence étaient pendantes depuis plus de 5 ans, alors qu’elles étaient au nombre de 720 en 2016.
Mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne est un élément clé pour garantir le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit à travers le continent », a rappelé Christos Giakoumopoulos, Directeur général de la Direction générale Droits de l’homme et État de droit du Conseil de l’Europe.
« Les réformes récentes suggèrent que les affaires sont désormais clôturées plus rapidement et que le nombre d’affaires pendantes est en constante diminution. Cependant, un nombre considérable d’affaires demeurent pendantes, et de nouveaux défis se profilent, ce qui démontre l’importance constante d’un engagement constructif et d’une coopération entre le Conseil de l’Europe et ses États membres pour continuer à progresser ».
Impact de la Convention européenne des droits de l’homme
Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Cour européenne des droits de l’homme
