Le renforcement du cadre institutionnel et juridique de la protection et de la promotion des droits de l’homme et l’amélioration de la protection des migrants et demandeurs d’asile sont au cœur des recommandations adressées aux autorités suisses par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Nils Muižnieks, dans un rapport publié aujourd’hui suite à sa visite dans le pays en mai 2017.
Le Commissaire salue la nouvelle législation sur l’asile qui devrait accélérer et améliorer la qualité des procédures de détermination du statut de réfugié en apportant notamment une aide juridique gratuite dès le début de la procédure. Notant que les autorités envisagent une révision de l’admission provisoire qui s’applique entre autres à des Syriens ayant fuit le conflit, le Commissaire appelle les autorités à mettre en place un statut de protection internationale subsidiaire garantissant les mêmes droits que ceux accordés aux personnes bénéficiant du statut officiel de réfugiés. « Il n’est pas acceptable de placer durablement des personnes qui resteront très probablement à long terme en Suisse dans une situation difficile et précaire entravant leur intégration. C’est pour cela qu’il convient de lever les restrictions juridiques que ce statut impose à des personnes nécessitant une protection internationale, notamment en matière de mobilité géographique, de regroupement familial et d’aide sociale », a déclaré le Commissaire.
