Le 27 mars 2018 , le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, réuni pour sa 34e session à Strasbourg, a adopté une recommandation sur la mission d’information concernant la situation des élus locaux en République de Moldova, réalisée le 13 décembre 2017 à Chișinău. La mission était destinée à collecter des informations sur la situation de Dorin Chirtoaca, le maire suspendu de la capitale. Elle a été menée à la demande de la Commission de monitoring, saisie par le Congrès des pouvoirs locaux de Moldova.
Le rapport, présenté par ses co-rapporteurs, Marc Cools (Belgique, GILD) et Gunn Marit Helgesen, (Norvège, PPE/CCE), souligne que la situation de la démocratie locale s’est gravement détériorée en Moldova depuis le dernier rapport de suivi du Congrès (2012). Les conditions dans lesquelles le référendum de révocation local s’est déroulé, visant le maire de Chișinău, constituent un dysfonctionnement de la gouvernance locale dans la capitale et nui, plus généralement, au fonctionnement de la démocratie locale. Les rapporteurs ont exprimé leur préoccupation au sujet de l’absence de cadre légal clair pour suspendre un élu local et les carences de la consultation du Congrès des pouvoirs locaux de Moldova. Dans le rapport, ils ont allégué d’une violation de l’article 8.3 de la Charte (principe de proportionnalité du contrôle des organes de l’autonomie locale).
« Il s’est créé une situation qui va manifestement à l’encontre des conditions de l’article 3.2 de la Charte relatif aux membres des conseils ou assemblées librement élus sur la base d’un suffrage direct, égal et universel », a déclaré Marc Cools. C’est pourquoi, le Congrès recommande d’examiner la procédure judiciaire visant des élus locaux et de réviser la législation moldave et notamment le Code électoral pour faire en sorte que les élus locaux gèrent librement leurs municipalités et ne fassent pas l’objet de harcèlement judiciaire.
